(applicables aux clients non revendeurs en France
Métropolitaine et à l'exportation)
PRÉAMBULE :
SEJER est une société comprenant différentes
marques dont ÉDUSCOPE. SEJER a conclu avec
INTERFORUM, société de distribution/diffusion,
des accords relatifs à la facturation, l'expédition
et le recouvrement des ventes directes aux clients
non revendeurs.
À ce titre, Interforum applique les conditions
commerciales définies par les Éditeurs
(prix de vente, remises, etc.).
Révisables à tout moment, ces conditions
commerciales sont complétées par les
présentes conditions de vente qui réglementent
et précisent les relations de distribution
existant entre Interforum et les clients.
1 - APPLICATION DES CGV -
OPPOSABILITÉ DES CGV
Toute commande implique l'adhésion entière
et sans réserve de l'acheteur à ces
CGV et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.
Aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation écrite et signée par Interforum,
prévaloir sur nos CGV.
Toute condition contraire posée par l'acheteur
sera, donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable à Interforum, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée
à sa connaissance. Le fait que Interforum ne
se prévale pas à un moment donné
de l'une quelconque des présentes CGV ne peut
être interprété comme valant renonciation
ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
2 - EXPÉDITIONS
a) En France Métropolitaine
Nos envois sont faits selon le poids par poste, transporteur,
sans possibilité de réclamation des
donneurs d'ordre.
b) À l'exportation,
étranger et Outre-Mer, après
accord de notre part, nous pouvons suivre des instructions
particulières de notre client concernant l'acheminement
des marchandises.
c) Nos marchandises voyagent
toujours aux risques et périls du destinataire,
qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis
du transporteur, quel qu'il soit, en faisant auprès
de lui toutes les réserves d'usage au moment
de leur réception : ceci conformément
à la loi et notamment aux dispositions des
articles L133-3 et suivants du Code de Commerce.
3 - ENVOIS COMPLÉMENTAIRES
La disponibilité des articles demeure de la
responsabilité de l'Éditeur. Interforum
est dans ces conditions autorisée à
effectuer des livraisons ultérieures ou partielles
aux conditions suivantes :
a) En France Métropolitaine,
les titres non épuisés, mais en rupture
de stock, sont pris en note pour service ultérieur
à réapprovisionnement du stock, aux
conditions habituelles d'expédition. Ces envois
complémentaires sont faits franco de port.
Si vous ne souhaitez pas recevoir ces envois complémentaires,
vous pouvez annuler votre commande et nous en demander
le remboursement en cas de paiement d'avance.
Interforum est déchargée de son obligation
de livrer en cas de force majeure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais
ne peut intervenir que si l'acheteur est à
jour de ses obligations envers le vendeur, quelle
qu'en soit la cause.
b) À l'exportation,
étranger et Outre-Mer, les titres
non épuisés mais en rupture de stock
ne sont pas pris en note ; sauf instructions particulières
du donneur d'ordre qui accepte alors de prendre les
frais de port de cet envoi complémentaire à
sa charge.
4 - RÈGLEMENTS
a) Nos factures
sont payables d'avance ou au comptant, ce mode de
règlement n'entraîne aucun escompte de
caisse.
b) Pour les administrations
et les entreprises inscrites au registre du commerce
disposant d'un compte à terme dans nos livres,
nos factures sont payables à échéance
de 30 jours fin de mois date de facturation.
c) Le non-respect d'un engagement de règlement, le non-paiement d'une échéance dans l'hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraîneront sans préjudice de toute autre voie d'action et sauf régularisation dans les 8 jours :
• La suspension de toutes les commandes en cours et le blocage du compte en vue de sa clôture.
• La résolution de la vente si bon semble à Interforum, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
• La suppression de plein droit de toutes les remises et avantages commerciaux spécifiques.
• La mise en place, la révision ou la résiliation d’un découvert limité.
• L'exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.
En outre, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal majoré de 50%.
Ces pénalités commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de notre société.
d) Toutes nos factures sont
payables à Interforum, au Service
Comptabilité Clients, 11/15, rue Pierre Rigaud
94855 Ivry-sur-Seine, les effets de recouvrement ne
constituent pas dérogation à cette clause.
5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises expédiées et facturées
sont vendues avec une clause subordonnant expressément
le transfert de leur propriété au paiement
intégral du prix.
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents
à cette livraison vaut acceptation de la présente
clause.
Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif.
À défaut de paiement à l'échéance,
8 jours après une mise en demeure effectuée
par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée,
restée infructueuse, la vente sera résiliée
de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra
revendiquer immédiatement la restitution des
produits, sans préjudice de tous autres dommages
et intérêts.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès
la livraison des marchandises, au transfert à
l'acheteur des risques de perte ou de détérioration
des biens soumis à réserve de propriété
ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant
les risques nés à compter de la délivrance
des marchandises.
6 - RETOURS
Pour les administrations et les entreprises, toutes
nos ventes sont faites à compte ferme sans
possibilité de retour ni d'échange sauf erreur d’Interforum ou autorisation expresse et par écrit du service commercial. Les retours sont à
effectuer à :
Interforum Service des Retours – route d’Etampes – 45331 Malesherbes Cedex.
Pour les particuliers, vous disposez d'un délai
de 10 jours après réception de votre
commande pour nous en faire retour pour échange
ou remboursement sans pénalité.
Les frais de retour ne seront à notre charge
qu'en cas d'erreur de notre part (malfaçon
ou erreur de fourniture).
Les produits retournés par le client devront être en parfait état ; les produits défraîchis, portant trace de tout ou partie de leur étiquetage ou comportant un système anti-vol seront refusés et donneront lieu à réexpédition au client à ses frais et risques.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Tout retour en port dû est refusé sauf accord exceptionnel et écrit de notre société.
Les produits retournés sont accompagnés d'un bon de retour établi par le client, colis par colis et placé à l’intérieur de chaque colis avec l’autorisation de retour.
Chaque colis devra être identifié avec l’étiquette spécifique «retour» fournie par notre société sur simple demande. Les colis retournés ne peuvent en aucun cas être d'un poids supérieur à 20 kg.
Tout colis d’un poids supérieur donnera lieu à facturation de frais de manutention spéciale de 25 Euros HT, à l’exception des présentoirs retournés en l’état.
7 - LITIGES - ATTRIBUTIONS
DE JURIDICTION
Le droit français est seul applicable. En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version française prédomine.
Les parties rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse.
Sera seul compétent le Tribunal de Commerce de PARIS en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution des commandes.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif.
8 - RÈGLEMENT (associé
à la commande)
Si votre règlement est insuffisant.
Nous avons indiqué le montant restant à
payer : merci d'acquitter cette somme dès réception
des colis et d'adresser le règlement à
Interforum, Service Comptabilité Clients - 3 allée de Seine - 94854 Ivry-sur-Seine.
Si votre règlement est supérieur à
notre facture, selon le cas.
- S'il vous reste des articles
à recevoir (retardés), l'excédent
de votre paiement reste affecté à votre
compte jusqu'à la livraison.
- S'il ne vous reste plus
d'articles à recevoir, nous vous
envoyons l'excédent de votre paiement et selon
le montant :
- vous trouverez au recto un avoir (voir le papillon
détachable) que vous pourrez joindre à
une prochaine commande ou à un prochain règlement.
Vous pouvez aussi en demander le remboursement en
joignant cet avoir à votre courrier ;
- vous recevrez prochainement un chèque envoyé
séparément. Consultez les mentions indiquées
sur le papillon détachable au recto de cette
facture.
